| LES GRANDS CLASSIQUES |
| NB : Sachez que ces textes restent prioritaires en matière législative
Déclaration des Droits de l'Homme et du citoyen de 1789
Déclaration universelle des Droits de l'Homme
http://www.unesco.org/education/nfsunesco/doc/droits_homme.htm Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales
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| LES TEXTES RECENTS CONCERNANT HABITATION ET CONSOMMATION |
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Décret n° 2010-1269 du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022959342&dateTexte=&categorieLien=id |
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Code de la Construction et de l'Habitation (Dernière version)
http://perlpot.net/cod/construction_habitation.pdf |