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Quels sont les contrats existants?
Vous pouvez signer
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| Définition :
Le contrat de construction de maisons individuelles est le contrat que vous signerez si vous faites construire une maison suivant un “plan type” proposé par un constructeur sur un terrain vous appartenant – même si, en y apportant quelques modifications, le constructeur accepte de personnaliser votre plan.
Le contrat est soumis aux dispositions des articles L. 231-1 et suivants, R. 231-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.
LIRE LA SUITE...• Le constructeur a une mission globale de conception et d’exécution. Il se charge des formalités administratives et des études techniques. Les plans de la construction sont obligatoirement signés par un architecte rétribué par le constructeur.
• Vous êtes le maître de l’ouvrage. Vous pouvez suivre le chantier, sans toutefois intervenir directement auprès du personnel de l’entreprise. Votre seul interlocuteur est le constructeur ou la personne qu’il aura désignée comme chef de chantier.
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Définition : |
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| Définition : Le contrat d'entreprise ou de service est celui par lequel une personne, selon le cas l'entrepreneur ou le prestataire de services, s'engage envers une autre personne, le client, à réaliser un ouvrage matériel ou intellectuel ou à fournir un service moyennant un prix que le client s'oblige à lui payer. LIRE LA SUITE... |